Taxes et évaluation

1er VERSEMENT: Au plus tard le mercredi 3 avril 2024

2e VERSEMENT: Au plus tard le mercredi 3 juillet 2024

3e VERSEMENT: Au plus tard le mercredi 2 octobre 2024

Il est important de noter ces dates puisqu’aucun rappel n’est fait auprès des propriétaires d’immeubles. Tout versement effectué après les dates limites entraîne l’ajout de frais d’intérêts et pénalités au taux combiné de 12%. La Municipalité du Canton de Hemmingford ne se tient pas responsable des retards ou omissions dans l’acheminement du courrier, peu importe le mode de messagerie utilisé.

Outre le compte de taxes annuel, il est possible que vous receviez en cours d’année un ou des comptes complémentaires. Ces comptes font suite à l’ajustement de la valeur de votre propriété après des travaux de rénovation, par exemple, ou de tout autre évènement ayant une influence sur la valeur de votre propriété. Chaque compte complémentaire à ses propres dates d’échéance.

Si vous faites l’acquisition d’un immeuble au Canton de Hemmingford au cours de l’année, vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom. Le compte de taxes municipales est un document produit en début d’année et il demeure en vigueur toute l’année. Il se rattache à l’immeuble et non aux propriétaires.

L’acheteur devient responsable de tous les versements futurs à la date de la transaction et le fait de ne pas recevoir un compte de taxes ne le soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes municipales selon les échéances prévues par la municipalité. Lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, il vous informe des montants de taxes à payer. Vous pouvez écrire à tresor.canton@hemmingford.ca pour obtenir une copie du relevé de comptes ou le montant des taxes à payer, et ce, afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.

En cas de non-paiement ou si des soldes de taxes demeurent impayés, la Municipalité s’adressera toujours au dernier propriétaire inscrit.

Veuillez également vous référer à la section concernant les droits sur les mutations immobilières.

Tout retard entraîne des intérêts et une pénalité.

LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
chapitre D-15.1

Droits de mutation immobilière
(communément appelés : taxes de bienvenue)

Le droit sur les mutations immobilières, est un montant que tous les municipalités au Québec doivent percevoir lorsqu’un immeuble situé sur son territoire fait l’objet d’un transfert. Ces droits sont facturés séparément du compte de taxes municipales est ils sont payables par l’acheteur en un seul versement 30 jours suivant la date de la facture.

D-15.1 – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

 Informations importantes concernant les droits de mutation immobilière :

L’immeuble que vous acquérez a-t-il été inscrit au registre foncier du Québec ? 

Si OUI :   Vous recevrez votre droit de mutation par la poste.  Il sera posté à l’adresse de l’immeuble acquis, sauf indication contraire.

Si NON :   Il vous incombe de remettre le formulaire ‘divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier’, ci-dessous à la municipalité dans les 90 jours suivant l’acquisition*.

Formulaire de divulgation pour un immeuble situé dans un camping

Formulaire de divulgation pour tout autre immeuble

* Veuillez noter que si le formulaire n’est pas remis à la municipalité dans le délai imparti, Revenu Québec imposera un droit supplémentaire égal à 150 % du droit de mutation au cessionnaire (acheteur) qui omet de produire l’avis de divulgation.

Calcul des droits de mutation :

Les droits de mutation sont imposés sur la plus grande valeur des montants suivants :
–    le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix d’achat) ;
–    le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble ;
–    le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (évaluation municipale).

Une fois que vous déterminez le montant imposé, suivez les calculs des tranches pour savoir combien vous pouvez vous attendre à payer en droits de mutation.

Proportion médiane 2024 : 100%
Facteur comparatif 2024 : 1.00

Valeurs des tranches pour 2024 :

Première – 0$ à 58 900 $ au taux de 0,5 %.
Deuxièmement – 58 900 $ à 294 600 $ à un taux de 1 %.
Dernière tranche – 294 600 $ et plus au taux de 1,5 %.

Veuillez contacter le bureau municipal si vous avez des questions supplémentaires concernant les droits de mutation immobilière.

Pour effectuer un changement d’adresse postale, veuillez remplir le formulaire :

CHANGEMENT D’ADRESSE

Veuillez vous assurer que l’adresse inscrite au dossier est à jour. La municipalité ne peut être tenue responsable d’un changement d’adresse effectuée sans prévision.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble. Elles sont payables en trois versements, sauf dans le cas où le compte est inférieur à un montant de 300$. Il est alors exigible en un seul paiement.

Vous pouvez payer vos impôts fonciers de plusieurs façons :

– Par paiement direct: Seules les institutions financières suivantes offrent des moyens de paiement par services bancaires en ligne, par téléphone, par guichet automatique ou bien à leurs comptoirs:

• CIBC
• Desjardins
• Banque Scotia
• Banque nationale
• Banque Laurentienne
• Banque Royale

Veuillez identifier votre compte avec le numéro de matricule qui se trouve en haut à droite sur votre facture. Veuillez vous assurer de bien sélectionner Canton de Hemmingford dans la liste des fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables des paiements qui sont envoyés à la mauvaise municipalité. Si vous possédez plus d’une propriété, vous devez indiquer un numéro de matricule pour chacune des propriétés pour lesquelles vous effectuez un paiement.

– Par virement Interac: Veuillez contacter le bureau municipal à l’avance 450 247-2050 ou tresor.canton@hemmingford.ca

– Par la poste: Veuillez envoyer le(s) chèque(s) à l’ordre du Canton de Hemmingford. Veuillez inclure le talon de remis dans l’enveloppe. Nous acceptons les chèques postdatés.

– En personne: En argent comptant ou par chèque, au bureau de la Municipalité du Canton de Hemmingford.

Veuillez vérifier nos heures d’ouvertures avant de vous déplacer.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, prévoyez un délai suffisant (deux à trois jours) afin d’éviter des frais d’intérêts, puisque le paiement ne sera traité que le jour de sa réception à la municipalité.

Avis public – Dépôt du rôle – 2024 – 2025 – 2026